COMPTES ANNUELS - EC 2024-01 - Associations - Première application du règlement ANC n°2022-04 modifiant le règlement ANC n° 2018-06 - Présentation d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger dans l'annexe - Qualification de changement de méthode comptable ? (oui)
La Commission des études comptables estime que la première application du règlement ANC n°2022-04 au 1er janvier 2023 constitue un changement de méthode comptable, quand bien même sa seule conséquence serait la présentation du nouvel état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger dans l’annexe des comptes annuels.