AUTOREVISION – INDEPENDANCE – PRESTATION – COMMISSAIRE AUX COMPTES – LIASSE FISCALE – Le commissaire aux comptes peut-il établir la liasse fiscale de l’entité non EIP dont il certifie les comptes ? (non) – Le commissaire aux comptes peut-il établir la liasse fiscale des entités qui sont contrôlées par l’entité non EIP dont il certifie les comptes ? (Présomption d’incompatibilité) – CEP 2019-13

L’établissement de la liasse fiscale n’est pas seulement un exercice de compilation. L’arrêté des comptes et l’établissement de la liasse fiscale sont très liés notamment du fait de l’interconnexion entre la comptabilité et la fiscalité. Il existe donc un risque d’autorévision direct ou indirect pour le commissaire aux comptes d’une entité non EIP qui établirait la liasse fiscale de l’entité dont il certifie les comptes. Faire intervenir une personne non-membre de l’équipe d’audit ou un membre du réseau ne constituent pas des mesures de sauvegarde permettant d’éliminer ou de réduire le risque à un niveau acceptable. Même s’il est moins direct, le risque d’autorévision ne peut pas être écarté a priori lors de l’établissement par le commissaire aux comptes de l’entité non EIP de la liasse fiscale des entités qu’elle contrôle. Pour accepter la prestation, le commissaire aux comptes devra démontrer, après analyse des faits et circonstances, que, par la mise en œuvre de mesures de sauvegardes appropriées, le risque d’autorévision ou de perte d’indépendance peut être ramené à un niveau suffisamment faible pour que son indépendance ne risque pas d’être affectée.

Sidoni

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AUTOREVISION – INDEPENDANCE – PRESTATION – COMMISSAIRE AUX COMPTES – LIASSE FISCALE – Le commissaire aux comptes peut-il établir la liasse fiscale de l’entité non EIP dont il certifie les comptes ? (non) – Le commissaire aux comptes peut-il établir la liasse fiscale des entités qui sont contrôlées par l’entité non EIP dont il certifie les comptes ? (Présomption d’incompatibilité) – CEP 2019-13

AUTOREVISION – INDEPENDANCE – PRESTATION – COMMISSAIRE AUX COMPTES – LIASSE FISCALE – Le commissaire aux comptes peut-il établir la liasse fiscale de l’entité non EIP dont il certifie les comptes ? (non) – Le commissaire aux comptes peut-il établir la liasse fiscale des entités qui sont contrôlées par l’entité non EIP dont il certifie les comptes ? (Présomption d’incompatibilité) – CEP 2019-13

bu-n-207-septembre-2022 (p. 285) - Bulletin au format papier publié le vendredi 14 octobre 2022

Publié le vendredi 2 septembre 2022

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