SECRET PROFESSIONNEL - Cas de levée du secret professionnel vis-à-vis du président du tribunal de commerce - Cas de levée du secret professionnel vis-à-vis du nouveau dirigeant - EJ 2007-47
Le commissaire aux comptes ne peut être libéré de son secret professionnel à l'égard du président du tribunal de commerce que dans des situations prévues par une disposition législative particulière. Le commissaire aux comptes n'étant pas tenu au secret professionnel envers les organes d'administration, de direction ou de surveillance de l'entité contrôlée, il peut donc communiquer au nouveau président du conseil d'administration les courriers qu'il avait transmis à l'ancien président de ce conseil antérieurement à la nomination du nouveau.