SAS - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Conventions conclues au cours d'exercices antérieurs - Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées - EJ 2008-03

La Commission des études juridiques a rappelé qu'aucun texte législatif et réglementaire applicable à la SAS ne prévoit le rappel des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs et poursuivies au cours du dernier exercice. Il convient de se conformer aux dispositions statutaires si elles imposent un cadre précis pour l'établissement du rapport spécial du commis saire aux comptes sur les conventions réglementées. En cas de doute sur les termes employés dans les statuts concernant l'établissement de ce rapport spécial, il appartient au commissaire aux comptes de vérifier avec la société la volonté des rédacteurs et des signataires des statuts en la matière.

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SAS - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Conventions conclues au cours d'exercices antérieurs - Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées - EJ 2008-03

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BU150 (p. 305) - Bulletin au format papier publié le dimanche 1 juin 2008

Publié le dimanche 1 juin 2008

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