REVELATION DES FAITS DELICTUEUX PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Défaut de nomination d'un second commissaire aux comptes Obstacles à l'exercice des fonctions du commissaire aux comptes Présentation de bilans inexacts Délits assimilés à la banqueroute simple (absence de déclaration de l'état de cessation des paiements - Comptabilité irrégulière - Emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds) Non-révélation des faits délictueux par le commissaire aux comptes - Obligation de révélation - Portée - Distinction entre délits graves et délits formels non pertinente