SOCIÉTÉS COTÉES – ORGANES D’ADMINISTRATION – REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES HOMMES ET DES FEMMES – Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes
L'ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024, publiée au J.O. n° 0246 du 16 octobre 2024, transpose en droit français la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes. Cette ordonnance impose que les organes d'administration des sociétés cotées les plus importantes, de plus de 250 salariés, et qui présentent un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros ou un total de bilan de 43 millions d'euros, soient composés d'une part minimale du sexe sous-représenté.