COMPTES CONSOLIDES - Compte courant d'associé - Distinction entre dettes financières et autres fonds propres - EC 2021-21

Au cas particulier de la convention de remboursement du compte courant d'associé conclue entre la société et l'actionnaire, la Commission des études comptables a considéré que le compte courant répond à la définition d'une dette compte tenu des clauses d'exigibilité prévues dans la convention.

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COMPTES CONSOLIDES - Compte courant d'associé - Distinction entre dettes financières et autres fonds propres - EC 2021-21

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bulletin-n203-septembre-2021 (p. 492) - Bulletin au format papier publié le vendredi 15 octobre 2021

Publié le vendredi 17 septembre 2021

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