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Législation|CARPA>
CARPA - Aide juridique - Dotations annuelles - Rétributions versées aux avocats - Etats liquidatifs établis par la CARPA - Rapport du commissaire aux comptes nommé en application de l’article 30 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
CARPA - Aide juridique - Dotations annuelles - Rétributions versées aux avocats - Etats liquidatifs établis par la CARPA - Rapport du commissaire aux comptes nommé en application de l’article 30 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
bu-n-193-mars-2019 (p. ) - Bulletin au format papier publié le mercredi 15 janvier 2020
Publié le jeudi 21 mars 2019
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