CARPA - Aide juridique - Dotations annuelles - Rétributions versées aux avocats - Etats liquidatifs établis par la CARPA - Rapport du commissaire aux comptes nommé en application de l’article 30 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
(J.O. n° 0301 du 29 décembre 2018)