COMPTES CONSOLIDES - Mutuelles - Mutuelle détenant une société commerciale - Obligation d'établir et de publier des comptes consolidés ? (Oui) - EC 2025-20
La Commission des études comptables a confirmé qu'une mutuelle relevant du livre II du code de la mutualité est soumise à l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés dès lors qu'elle contrôle de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises.
La Commission rend ainsi caduque sa précédente réponse EC 2009-19 publiée dans le bulletin CNCC n°156 de décembre 2009 (p.743), qui ne trouve plus à s'appliquer depuis que la rédaction de l'article L212-7 du code de la mutualité a été modifiée au 1er janvier 2016.