NOMINATION DU CAC – RENOUVELLEMENT – PETIT GROUPE – Renouvellement du mandat du CAC – Appréciation par rapport aux deux derniers exercices – Application uniquement aux mandats de commissaires aux comptes nommés en application des dispositions « petits groupes » – EJ 2020-40

La constatation ou non du dépassement de deux des trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes prévue aux articles D. 823-1 et D. 823-1-1 du code de commerce pour savoir si la société a toujours l’obligation ou non de désigner un commissaire aux comptes en application des dispositions « petits groupes » de l’article L. 823-2-2 du code de commerce ne concerne que le renouvellement d’un mandat confié initialement en application de ces dispositions.

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NOMINATION DU CAC – RENOUVELLEMENT – PETIT GROUPE – Renouvellement du mandat du CAC – Appréciation par rapport aux deux derniers exercices – Application uniquement aux mandats de commissaires aux comptes nommés en application des dispositions « petits groupes » – EJ 2020-40

NOMINATION DU CAC – RENOUVELLEMENT – PETIT GROUPE – Renouvellement du mandat du CAC – Appréciation par rapport aux deux derniers exercices – Application uniquement aux mandats de commissaires aux comptes nommés en application des dispositions « petits groupes » – EJ 2020-40

bu-n-213-mars-2024 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 12 avril 2024

Publié le vendredi 26 janvier 2024

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