NOMINATION DU CAC – RENOUVELLEMENT – PETIT GROUPE – Renouvellement du mandat du CAC – Appréciation par rapport aux deux derniers exercices – Application uniquement aux mandats de commissaires aux comptes nommés en application des dispositions « petits groupes » – EJ 2020-40
La constatation ou non du dépassement de deux des trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes prévue aux articles D. 823-1 et D. 823-1-1 du code de commerce pour savoir si la société a toujours l’obligation ou non de désigner un commissaire aux comptes en application des dispositions « petits groupes » de l’article L. 823-2-2 du code de commerce ne concerne que le renouvellement d’un mandat confié initialement en application de ces dispositions.