Sociétés à mission, sociétés d’assurance mutuelle et sociétés coopératives à mission, mutuelles et unions à mission régies par le code de la mutualité - objectifs sociaux et environnementaux – mission et avis de l’OTI
Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission