SECRET PROFESSIONNEL – SIGNALEMENT DES IRREGULARITES ET INEXACTITUDES – LOI 3DS – Le CAC est délié de son secret professionnel uniquement à l’égard des personnes mentionnées par la loi pour le seul signalement des irrégularités et inexactitudes relevées au cours de l’accomplissement de la mission de certification des comptes (oui) – EJ 2022-25

Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel, pour le seul signalement des irrégularités et inexactitudes, à l’égard du représentant légal des collectivités ou groupements de collectivités territoriales actionnaires de la SEML, du président de la chambre régionale des comptes et du préfet. Le champ du signalement couvre les irrégularités et inexactitudes relevées au cours de l’accomplissement de la mission de certification des comptes (les comptes eux-mêmes, le rapport de gestion, les textes légaux ou réglementaires, les dispositions statutaires ou les décisions prises en assemblée générale ou sur les documents remis aux actionnaires). Les signalements sont effectués par écrit aux personnes désignées à l’article 211 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale « loi 3DS ». Le moment de ces signalements est fonction du moyen utilisé par le commissaire aux comptes pour signaler les irrégularités et inexactitudes à l’entité.

Sidoni

La base documentaire du commissariat aux comptes

Accueil Portail CNCC

>

>

SECRET PROFESSIONNEL – SIGNALEMENT DES IRREGULARITES ET INEXACTITUDES – LOI 3DS – Le CAC est délié de son secret professionnel uniquement à l’égard des personnes mentionnées par la loi pour le seul signalement des irrégularités et inexactitudes relevées au cours de l’accomplissement de la mission de certification des comptes (oui) – EJ 2022-25

SECRET PROFESSIONNEL – SIGNALEMENT DES IRREGULARITES ET INEXACTITUDES – LOI 3DS – Le CAC est délié de son secret professionnel uniquement à l’égard des personnes mentionnées par la loi pour le seul signalement des irrégularités et inexactitudes relevées au cours de l’accomplissement de la mission de certification des comptes (oui) – EJ 2022-25

bu-n-212-decembre-2023 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 26 janvier 2024

Publié le vendredi 13 octobre 2023

diffusion restreinte

L'accès aux contenus de cette page est réservé aux professionnels de l'audit.

Identifiez-vous pour en consulter l’intégralité.

Vous pouvez disposer d’une application pratique et agréable pour consulter les contenus de cette base documentaire en utilisant un navigateur web récent et en vérifiant que JavaScript est activé.