COMPTES ANNUELS - Comptabilisation d'un contrat de licence de marques donnant lieu à des redevances annuelles - EC 2012-48

La Commission commune de doctrine comptable a proposé deux traitements pour comptabiliser un contrat de licence de marques donnant lieu à des redevances annuelles dans les comptes annuels du licencié. Le premier traitement consiste à comptabiliser les redevances annuelles en charges de période (par analogie avec le traitement comptable des loyers versés dans le cadre de contrats de location de biens). Le second traitement consiste à comptabiliser un passif au commencement du contrat en contrepartie de la constatation d’une immobilisation incorporelle, sous réserve qu’une évaluation fiable des redevances soit réalisable. Sous cette hypothèse, le passif et la base amortissable de l’actif sont alors égaux au montant cumulé des redevances convenues non actualisées tel qu’il est possible de les estimer de manière fiable sur la base des données disponibles. Le passif, qui correspond à la dette contractée envers le tiers ayant octroyé le droit d’utilisation de la licence, est ré-estimé à chaque clôture sur la base de la nouvelle estimation des redevances variables. L’écart entre le montant du passif estimé à l’origine et le montant ré-estimé à la clôture de chaque exercice est soit comptabilisé directement en résultat, soit imputé sur la valeur de l’immobilisation incorporelle, le plan d’amortissement étant modifié prospectivement en conséquence.

Sidoni

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COMPTES ANNUELS - Comptabilisation d'un contrat de licence de marques donnant lieu à des redevances annuelles - EC 2012-48

COMPTES ANNUELS - Comptabilisation d'un contrat de licence de marques donnant lieu à des redevances annuelles - EC 2012-48

BU171 (p. 508) - Bulletin au format papier publié le dimanche 1 septembre 2013

Publié le mercredi 18 septembre 2013

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