Questions/réponses relatives au code de déontologie post loi PACTE – Mise en œuvre de l’analyse risque/sauvegarde pour les entités non EIP : Nouvelles offres et services auparavant interdits
La Commission d’éthique professionnelle a été saisie de questions sur la possibilité pour un commissaire aux comptes de fournir certains services et attestations concomitamment à la mission de certification des comptes et notamment sur les nouvelles offres de la profession (audit contractuel, nouvelles missions contractuelles de diagnostic/recommandations et d’attestations) et sur les services qui faisaient auparavant l’objet d’interdictions strictes pour les entités non EIP.
Les réponses de la Commission sont présentées dans trois tableaux qui détaillent l'analyse qu'elle a réalisée.