PROCEDURE D’ALERTE – ENTITE SUI GENERIS – DESIGNATION VOLONTAIRE – La procédure d’alerte doit être mise en œuvre par le CAC dès lors que les conditions sont réunies même s’il a été désigné sur une base volontaire (oui) – EJ 2020-79
La procédure d’alerte doit être mise en œuvre par le commissaire aux comptes dès lors que la continuité d’exploitation de l’entité est compromise. Il importe peu que le commissaire aux comptes ait été désigné sur une base volontaire à condition toutefois qu’un texte relatif au statut de cette entité prévoie expressément la mise en œuvre de ladite procédure.