Établissements d’Hébergement des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) - Nomination du commissaire aux comptes (oui, selon la forme juridique ou l’activité de l’organisme gestionnaire) - EJ 2017-71
Dans les Établissements d’Hébergement des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), la nomination d’un commissaire aux comptes n'est obligatoire que dans le cadre des règles générales liées à la forme juridique (société, association…) et/ou à l'activité (seuils de l'activité économique ou subventions reçues pour les associations) de l’organisme gestionnaire exploitant cet EHPAD.