Société de commissaire aux comptes – Détention d’une participation dans le capital d’une autre société de commissaire aux comptes – Notion d’ensemble des droits de vote des deux sociétés - Application ? - EJ 2017-01

La Commission des études juridiques apporte un éclairage quant à l’interprétation qu’il convient de retenir des dispositions de l’article L. 822-1-3 du code de commerce relatif à l’inscription des sociétés de commissaires aux comptes, notamment en ce qui concerne la notion « d’ensemble des droits de vote » et l’application de la règle à plus de deux « niveaux d’interposition ».

Sidoni

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Société de commissaire aux comptes – Détention d’une participation dans le capital d’une autre société de commissaire aux comptes – Notion d’ensemble des droits de vote des deux sociétés - Application ? - EJ 2017-01

Société de commissaire aux comptes – Détention d’une participation dans le capital d’une autre société de commissaire aux comptes – Notion d’ensemble des droits de vote des deux sociétés - Application ? - EJ 2017-01

Publié le jeudi 7 juin 2018

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