COMPTES ANNUELS - Fondations reconnues d’utilité publique (FRUP) – Maintien de la valeur des dotations non consomptibles – Traitement comptable - EC 2022-24
La Commission des études comptables considère que l’abondement de la dotation non consomptible relatif au maintien ou à l’actualisation de sa valeur est à traiter comme une affectation du résultat excédentaire de la fondation tel que constaté au titre d’un exercice donné (N), à comptabiliser lors de l’exercice suivant (N+1) sur décision de l’organe délibérant.