COMPTES CONSOLIDES - Holding transférée en France en N - Détention de la majorité des droits de vote d'un sous-groupe français qui établit des comptes consolidés en IFRS - Exemption d'établir et de publier des comptes consolidés pour la holding en N ? (Non) - Possibilité d'appliquer le caractère « négligeable » prévu à l'article L233-17-1 du code de commerce pour ne pas établir des comptes consolidés au niveau de la holding ? (Non) - Qualification de la holding en tant qu’entité d'investissement au sens d'IFRS 10 ? (Non) - EC 2026-03
La Commission des études comptables s'est prononcée sur l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés au niveau d'une société holding dont le siège social a été transféré en France au cours de l'exercice.