PETIT GROUPE – NOMINATION DU CAC – Détention par une personne physique de deux sociétés (A et B) détenant elles-mêmes des filiales – Chaque sous-groupe dépasse en cumul les seuils 4/8/50 mais aucune société ne dépasse individuellement les seuils 2/4/25 – Nomination d’un CAC dans A et dans B (oui, prise en compte des sous-groupes intermédiaires) – (EJ 2019-85 – Question PACTE n° 21)
Les dispositions applicables aux « têtes de holding » d’un « petit groupe » peuvent s’appliquer à des « petits groupes » intermédiaires détenus par une personne physique non dotée d’un commissaire aux comptes et donc déclencher l’obligation de désigner un commissaire aux comptes dans les holdings « tête de groupe » de leur ensemble respectif.