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PETIT GROUPE – NOMINATION DU CAC – Détention par une personne physique de deux sociétés (A et B) détenant elles-mêmes des filiales – Chaque sous-groupe dépasse en cumul les seuils 4/8/50 mais aucune société ne dépasse individuellement les seuils 2/4/25 – Nomination d’un CAC dans A et dans B (oui, prise en compte des sous-groupes intermédiaires) – (EJ 2019-85 – Question PACTE n° 21)
PETIT GROUPE – NOMINATION DU CAC – Détention par une personne physique de deux sociétés (A et B) détenant elles-mêmes des filiales – Chaque sous-groupe dépasse en cumul les seuils 4/8/50 mais aucune société ne dépasse individuellement les seuils 2/4/25 – Nomination d’un CAC dans A et dans B (oui, prise en compte des sous-groupes intermédiaires) – (EJ 2019-85 – Question PACTE n° 21)
bu-n-213-mars-2024 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 12 avril 2024
Publié le vendredi 26 janvier 2024
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