AUTORITÉ D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE DE LA BANQUE ET DE L'ASSURANCE - FUSION - ACAM ET COMMISSION BANCAIRE - AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL - AVIS SUR LA NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - DECRET 2010-218

Décret 2010-218 du 3 mars 2010 portant application de l'ordonnance 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance

Décret n° 2010-218 du 3 mars 2010 portant application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance

(Extraits)

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi,

Vu le Code de commerce, notamment son article L. 822-9 ;

Vu le Code monétaire et financier ;

Vu l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance ;

Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 27 janvier et 18 février 2010,

Décrète :

CHAPITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

Article 1

Le chapitre II du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du Code monétaire et financier est ainsi modifié :

(...)

4° Au début de la section 8, sont insérés six articles D. 612-53 à D. 612-58 ainsi rédigés :

« Art. D. 612-53. - Toute personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 612-43 doit faire connaître à l'Autorité de contrôle prudentiel le nom du ou des commissaires aux comptes qu'elle se propose de nommer ou de renouveler. Lorsqu'elle informe l'autorité de son intention de désigner comme commissaire aux comptes une société de commissaires aux comptes, elle précise le nom du commissaire aux comptes personne physique associé, actionnaire ou dirigeant de ladite société, pressenti pour exercer la mission au nom de cette société, conformément aux dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 822-9 du Code de commerce.

« L'Autorité dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande d'avis, pour faire connaître son avis sur la proposition de désignation du commissaire aux comptes. En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis de l'autorité est réputé favorable.

« Si l'Autorité l'estime nécessaire, elle peut demander des informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée soit à la personne concernée, soit au commissaire aux comptes proposé. Dans ce dernier cas, l'Autorité en informe la personne concernée et fixe dans sa demande d'informations complémentaires un délai de réponse, lequel ne peut être inférieur à un mois. Le délai prévu à l'alinéa précédent est alors suspendu jusqu'à la réception des informations complémentaires, et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de réponse.

« Art. D. 612-54. - L'Autorité peut prendre en compte les informations relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne physique pressentie pour exercer la mission, qui lui sont transmises par l'une des autorités avec lesquelles elle procède à un échange d'informations en application de l'article L. 631-1.

« Art. D. 612-55. - Lorsque l'Autorité envisage d'émettre un avis défavorable ou un avis assorti de réserves, elle invite le commissaire aux comptes concerné à faire connaître ses observations sur le projet d'avis dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Cette invitation est adressée au commissaire aux comptes concerné et à la personne soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel par lettre adressée selon les modalités prévues à l'article R. 612-9. Le délai indiqué au deuxième alinéa de l'article D. 612-53 est suspendu jusqu'à réception des informations complémentaires demandées et, au plus, jusqu'à l'expiration du délai prévu à la première phrase.

« Art. D. 612-56. - Un avis défavorable ou assorti de réserves est motivé. Il peut notamment être fondé sur le fait que le commissaire aux comptes proposé, ou la personne physique qui est pressentie pour exercer la mission, ne présente pas toutes les garanties d'expérience, de compétence ou d'indépendance nécessaires à l'exercice de ces fonctions compte tenu de la nature et des caractéristiques de l'activité de la personne soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel.

« Art. D. 612-57. - L'avis est notifié par lettre adressée selon les modalités prévues à l'article R. 612-9. Une copie de cet avis est adressée à la Compagnie régionale dont est membre le commissaire aux comptes. Les dirigeants de la personne concernée communiquent l'avis de l'Autorité à l'organe compétent pour désigner les commissaires aux comptes.

« Art. D. 612-58. - Les dispositions des articles D. 612-53 à D. 612-57 sont applicables à la nomination et au renouvellement des commissaires aux comptes titulaires et des commissaires aux comptes suppléants, ainsi qu'en cas de changement de la personne physique pressentie pour exercer la mission. »

(...)

CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Article 3

I - (...)

2° Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna les adjonctions apportées par le présent décret au Code monétaire et financier en ses articles D. 612-53 à D. 612-58. En Nouvelle-Calédonie, ces articles s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.

(...)

II - Le livre VII du Code monétaire et financier est modifié comme suit :

(...)

b) Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles D. 612-53 à D. 612-58 s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2. ».

(...)

CHAPITRE III

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 4

La ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mars 2010.


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