SECRET PROFESSIONNEL - Expertise in futurum - Art. 145 CPC - Communication du dossier de travail du commissaire aux comptes aux sociétés requérantes (non) - Nomination d'un expert judiciaire - Communication d'éléments du dossier de travail à l'expert (oui) - TGI Paris - ord. réf.- 15 juillet 2014

La documentation propre aux commissaires aux comptes est couverte par le secret professionnel et le secret de la correspondance, et aucune disposition légale ne confère aux entités contrôlées un droit d'accès direct aux dossiers de travail de leur commissaire aux comptes.Les commissaires aux comptes excipent à bon droit d'un empêchement légitime aux entités contrôlées, pris de ce que les documents dont elles réclament qu'ils leur soient transmis sont couverts par le secret professionnel. La demande d'expertise judiciaire ayant été accueillie, l'expert pourra se faire remettre par les commissaires aux comptes les éléments de leur dossier de travail concernant leur mission de certification des comptes pour l'exercice litigieux ainsi que tout document ou pièce s'y rapportant.

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SECRET PROFESSIONNEL - Expertise in futurum - Art. 145 CPC - Communication du dossier de travail du commissaire aux comptes aux sociétés requérantes (non) - Nomination d'un expert judiciaire - Communication d'éléments du dossier de travail à l'expert (oui) - TGI Paris - ord. réf.- 15 juillet 2014

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BU175 (p. 387) - Bulletin au format papier publié le lundi 1 septembre 2014

Publié le mercredi 15 octobre 2014

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