Décrets applicables aux comités d'entreprise, comités interentreprises et comités centraux d'entreprise

En application de l'article 32 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, ont été publiés le décret N° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise et le décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises. Les dispositions de ces décrets sont diverses et portent notamment sur les seuils applicables aux diverses obligations comptables, à l'établissement des comptes consolidés, à la certification des comptes, à l'intervention de l'expert-comptable et à la mise en place de la commission des marchés.


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