Responsabilité civile – Compétence d’attribution – Action en responsabilité visant à la fois la société, ses dirigeants et les commissaires aux comptes – CA Versailles, 8 janv. 2026, RG n° 25/01877 – Note Bruno Dondero
Il n'est dérogé à la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour connaître de ces contestations que dans l'hypothèse où celles-ci mettent en cause une personne non commerçante qui est extérieure au pacte social et n'appartient pas aux organes de la société, auquel cas cette personne dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce. Il en résulte que lorsqu'un litige oppose le dirigeant ou un autre mandataire social ou l'associé d'une société commerciale à cette société ou à un autre de ses associés ou de ses mandataires sociaux et porte sur une contestation relative à cette société commerciale, il relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce.
Une partie du litige ayant néanmoins vocation à être tranchée par le tribunal judiciaire, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Nanterre, à charge pour lui de procéder à une disjonction.