COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION - Responsabilité civile - Prescription triennale ou quinquennale ? - Cour de cassation, Com. 4 novembre 2021, n° 19-25.451 - Note Philippe Merle
La Cour de cassation, statuant alors que le nouvel article L. 820-1, I C. com. n'était pas applicable à l'espèce, décide que l'action en responsabilité civile intentée contre un commissaire à la transformation désigné en l'absence de commissaire aux comptes au sein de la société appelée à être transformée ne relève pas de la prescription triennale. L'arrêt n'a qu'une valeur historique.