NOMINATION DU CAC – Loi PACTE – Mandats en cours au moment de la publication de la loi PACTE – Exercice de la mission du CAC dans les conditions de la mission ALPE – Dès le premier exercice (oui) – (EJ 2019-76_Question PACTE n° 19)

Les dispositions transitoires de la loi PACTE offrent la possibilité pour les mandats en cours au moment de la publication de ladite loi d’exécuter la mission selon les modalités ALPE, dès le premier exercice du mandat. Cette faculté d’exécuter la mission selon les modalités ALPE est également offerte pour chacun des exercices du mandat restant à courir jusqu’à son terme. Le choix peut donc librement, en accord avec le commissaire aux comptes, intervenir au cours du 2ème, 3ème, 4ème, 5ème et 6ème exercice.

Sidoni

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NOMINATION DU CAC – Loi PACTE – Mandats en cours au moment de la publication de la loi PACTE – Exercice de la mission du CAC dans les conditions de la mission ALPE – Dès le premier exercice (oui) – (EJ 2019-76_Question PACTE n° 19)

NOMINATION DU CAC – Loi PACTE – Mandats en cours au moment de la publication de la loi PACTE – Exercice de la mission du CAC dans les conditions de la mission ALPE – Dès le premier exercice (oui) – (EJ 2019-76_Question PACTE n° 19)

bu-n-213-mars-2024 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 12 avril 2024

Publié le vendredi 26 janvier 2024

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