ATTESTATION DU CAC - Aide "fermeture" - Aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé - Attestation du CAC sur l'excédant brut d'exploitation coûts fixes, le résultat net des activités éligibles, le chiffre d'affaires et le montant perçu au titre de l’aide prévue par le décret n° 2021-310 et le décret n° 2021-1488 - Décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021
(J.O. n° 0293 du 17 décembre 2021)