VALEURS MOBILIÈRES COMPLEXES - DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION - RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Émission de titres de capital donnant accès à des titres de capital existants ou à des titres de créances d'une autre société qui n'est ni contrôlée ni contrôlante - Maintien du droit préférentiel de souscription - Rapport du commissaire aux comptes (non) - Émission de titres de capital donnant accès à des titres de capital existants ou à des titres de créances d'une autre société contrôlée ou contrôlante - Maintien du droit préférentiel de souscription - Rapport du commissaire aux comptes (non) - (EJ 2015-30)
L'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, de titres de capital donnant accès à des titres de capital existants, ou à des titres de créance d'une autre société qui n'est ni contrôlée, ni contrôlante, ne nécessite pas de rapport du commissaire aux comptes.
De même, l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, de titres de capital donnant accès à des titres de capital existants, ou à des titres de créance d'une autre société, contrôlée ou contrôlante, n'implique pas l'émission d'un rapport.