ATTESTATION DU CAC - Aide coûts fixes « rebond » - Aide complémentaire au fonds de solidarité destinée à compenser le poids des charges fixes des entreprises - Entreprises créées avant le 1er janvier 2019 - Attestation du CAC sur l'excédent brut d'exploitation – Attestation du CAC sur le résultat net - Décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021
Décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 instituant une aide « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 (J.O. n°0257 du 4 novembre 2021)