INDÉPENDANCE – CONFLIT D’INTÉRÊTS – CESSION - LITIGE – PRESTATION – COMMISSAIRE AUX COMPTES – Le commissaire aux comptes d’une société, dont les titres ont été rachetés par une holding, peut-il être désigné en qualité d’expert afin d’assister la holding pour la détermination du prix des actions de la société dont il certifie les comptes ? (non) – CEP 2022-05
L’existence d’un litige et la réalisation par le commissaire aux comptes d’une évaluation de l’entité dont il certifie les comptes est susceptible de générer une situation de conflit d’intérêts entre la mission d’évaluation et sa mission de certification des comptes.
Le conflit d’intérêts peut naître dans le cas où l’évaluation des titres remettrait en cause les valeurs des actifs de la société dont le commissaire aux comptes a certifié les comptes, en ce compris le bilan d’ouverture.
Ce conflit d’intérêts potentiel est d’autant plus important du fait du contexte de litige. Le rapport pourrait ainsi également être diffusé auprès des anciens associés-cédants de la société. Ces derniers pourraient s’interroger sur l’indépendance du commissaire aux comptes, ce qui porterait atteinte à l’apparence d’indépendance du commissaire aux comptes vis-à-vis d’eux.
Ces facteurs sont de nature à affecter l’impartialité et l’indépendance du commissaire aux comptes dans le cadre de sa mission de contrôle légal des comptes.