SECRET PROFESSIONNEL – COMMISSIONS PARLEMENTAIRES PERMANENTES – COMMISSIONS D’ENQUETE – Levée du secret professionnel à l’égard des commissions d’enquête et des commissions parlementaires permanentes autres que celles chargées des finances (non) – EJ 2022-28
Le secret professionnel auquel le commissaire aux comptes est soumis n’est pas levé au bénéfice des commissions d’enquête et des commissions parlementaires permanentes autres que celles chargées des finances.