Les nouvelles dispositions de l’article L. 233-17 du code de commerce qui sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2025 renvoient pour l’appréciation de l’exemption d’établissement et de publication des comptes consolidés à la notion de « grand groupe » au sens de l’article L. 230-2 et aux seuils fixés à l’article D. 230-2 du code de commerce (30/60/250). Jusqu’au 31 décembre 2024, il convient de continuer de se référer aux seuils d’exemption édictés à l’article R. 233-16 du code de commerce (24/48/250). En effet, cet article n’a pas fait l’objet de modifications par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif au relèvement des seuils et il est abrogé seulement à compter du 1er janvier 2025. Enfin, compte tenu de la nouvelle rédaction de l’article L. 233-17 entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2025, un groupe est considéré comme étant un « grand groupe » au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2025, si deux des trois seuils (30/60/250) ont été dépassés à la clôture des deux exercices de référence 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024.