RESPONSABILITE PENALE - Escroquerie à la TVA - Défaut de révélation de faits délictueux (oui) - Complicité d'escroquerie (oui) - Conditions de la responsabilité du commissaire aux comptes - Responsabilité pénale de l'expert-comptable pour complicité d'escroquerie (oui) - Crim. 25 février 2004

Dès lors qu’une cour d’appel a retenu la culpabilité pour non révélation de faits délictueux d’un commissaire aux comptes qui avait connaissance des escroqueries commises par un dirigeant social et qu’elle a relevé que les certifications réitérées des comptes avaient permis la poursuite des activités de la société au préjudice de l’État, appelé à rembourser chaque mois le montant de la TVA, elle n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en ne prononçant pas à son encontre une condamnation pour complicité d’escroquerie. L’expert-comptable en établissant les comptes annuels et les déclarations mensuelles du chiffre d’affaires taxable, dont la fictivité ne pouvait échapper à un professionnel de la comptabilité, et en attestant pourtant leur conformité et leur sincérité a sciemment permis à l’auteur principal de commettre et réitérer chaque mois les escroqueries commises au préjudice du Trésor public. La cour d’appel n’a pas justifié sa décision en ne le condamnant pas pour complicité d’escroquerie.

Sidoni

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RESPONSABILITE PENALE - Escroquerie à la TVA - Défaut de révélation de faits délictueux (oui) - Complicité d'escroquerie (oui) - Conditions de la responsabilité du commissaire aux comptes - Responsabilité pénale de l'expert-comptable pour complicité d'escroquerie (oui) - Crim. 25 février 2004

RESPONSABILITE PENALE - Escroquerie à la TVA - Défaut de révélation de faits délictueux (oui) - Complicité d'escroquerie (oui) - Conditions de la responsabilité du commissaire aux comptes - Responsabilité pénale de l'expert-comptable pour complicité d'escroquerie (oui) - Crim. 25 février 2004

BU134 (p. 327) - Bulletin au format papier publié le mardi 1 juin 2004

Publié le mardi 1 juin 2004

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