Etablissements de santé - Mission légale de certification des comptes - Dossiers médicaux- Données à caractère personnel - Information des personnes et durée de conservation des données à caractère personnel par le commissaire aux comptes - Décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale
(J.O. n° 0300 du 28 décembre 2018)