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DISTRIBUTION DE DIVIDENDE – RESERVE LEGALE – BENEFICE DISTRIBUABLE – Obligation de prélever sur le bénéfice de l’exercice d’une société commerciale un vingtième au moins, affecté à la formation de la réserve légale lorsqu’elle est inférieure à 10 % du capital (oui) – Obligation de constituer une réserve légale à hauteur de 10 % du capital social avant toute distribution de dividende (non) – EJ 2023-52
DISTRIBUTION DE DIVIDENDE – RESERVE LEGALE – BENEFICE DISTRIBUABLE – Obligation de prélever sur le bénéfice de l’exercice d’une société commerciale un vingtième au moins, affecté à la formation de la réserve légale lorsqu’elle est inférieure à 10 % du capital (oui) – Obligation de constituer une réserve légale à hauteur de 10 % du capital social avant toute distribution de dividende (non) – EJ 2023-52
bu-n-213-mars-2024 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 12 avril 2024
Publié le vendredi 22 mars 2024
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