DISTRIBUTION DE DIVIDENDE – RESERVE LEGALE – BENEFICE DISTRIBUABLE – Obligation de prélever sur le bénéfice de l’exercice d’une société commerciale un vingtième au moins, affecté à la formation de la réserve légale lorsqu’elle est inférieure à 10 % du capital (oui) – Obligation de constituer une réserve légale à hauteur de 10 % du capital social avant toute distribution de dividende (non) – EJ 2023-52
L’existence d’un montant de la réserve légale au moins égal à 10 % du capital social n’est pas une condition nécessaire à la distribution de dividende. L’obligation édictée à l’article L. 232-10 du code de commerce consiste à pratiquer une dotation à la réserve légale par prélèvement sur le bénéfice de chaque exercice d’un montant au moins égal à 5 % dudit bénéfice, minoré, le cas échéant, des pertes antérieures, tant que le montant de la réserve légale n’a pas atteint 10 % du capital social.