Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation

Le présent arrêté a pour objet d'actualiser le plan de comptes, les documents annuels et états financiers applicables aux organismes d'HLM présentés dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513275A) ainsi que les documents annuels et états financiers applicables aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH présentés dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513294A). Le contenu de ces documents est détaillé dans les annexes du présent arrêté qui viennent remplacer celles des deux arrêtés du 7 octobre 2015 nommés précédemment. Cet arrêté vise notamment à intégrer l'activité d'organisme de foncier solidaire (OFS) encadrée par l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, à intégrer le suivi de l'affectation du résultat des organismes d'HLM et des SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH relevant de la gestion de services d'intérêt économique général (SIEG) en application du règlement n° 2021-08 du 8 octobre 2021 de l'Autorité des normes comptables. Il ajouter au sein des documents annuels et états financiers le suivi des titres participatifs et le renseignement des éléments de combinaison et consolidation des groupes d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication pour les comptes ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Sidoni

La base documentaire du commissariat aux comptes

Accueil Portail CNCC

>

Législation|CIL – Organismes de logement social

>

Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation

bu-n-209-mars-2023 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 7 avril 2023

Publié le vendredi 13 janvier 2023

diffusion restreinte

CIL – Organismes de logement social

L'accès aux contenus de cette page est réservé aux professionnels de l'audit.

Identifiez-vous pour en consulter l’intégralité.

Vous pouvez disposer d’une application pratique et agréable pour consulter les contenus de cette base documentaire en utilisant un navigateur web récent et en vérifiant que JavaScript est activé.