SAS – Nomination du commissaire aux comptes – SAS B détenue à 46 % par la SASU A dont le président détient également en qualité de personne physique 5% de la SAS B – Contrôle exclusif (non) - Contrôle conjoint (non) – Appréciation de la présomption de contrôle exclusif par la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance ? - EJ 2017-18
Lorsqu’une société par actions simplifiée est la seule société associée d’une autre société par actions simplifiée détenant une fraction des droits de vote supérieure à 40 % pendant deux exercices successifs, les deux sociétés par actions simplifiées ont, sauf à renverser la présomption de désignation de la majorité des organes d’administration, de direction ou de surveillance, l’obligation de nommer un commissaire aux comptes.