COMPTES ANNUELS - Logement social - Consolidation et combinaison des groupes d’organismes de logement social (HLM - SEM) suite loi ELAN - Société de coordination - Définition du périmètre - EC 2021-01
La Commission des études comptables a été interrogée sur le périmètre de consolidation et de combinaison des groupes d'organismes de logement social dans le cadre de certaines dispositions de la loi n°2018-1021 dite loi ELAN créant les sociétés de coordination.