Exemple de statuts-types de sociétés par actions simplifiées mixtes de commissariat aux comptes et d'expertise-comptable
Exemple mis à jour aux fins de tenir compte des modifications résultant de la réforme européenne de l'audit et de la modification de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 régissant la profession d’expertise-comptable par l’ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014.