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SOCIÉTÉS COMMERCIALES - DÉCRET DU 23 MARS 1967 - MODIFICATIONS - Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
SOCIÉTÉS COMMERCIALES - DÉCRET DU 23 MARS 1967 - MODIFICATIONS - Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
BU144 (p. 626) - Bulletin au format papier publié le vendredi 1 décembre 2006
Publié le vendredi 1 décembre 2006
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Législation
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