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Outil / Exemple>
E4. Phase 1 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : Lettre d’information de l’organe central mentionné à l’article L. 511-30 du code monétaire et financier, faisant suite au courrier E3 envoyé à l’Autorité de contrôle prudentiel Secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement.
E4. Phase 1 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : Lettre d’information de l’organe central mentionné à l’article L. 511-30 du code monétaire et financier, faisant suite au courrier E3 envoyé à l’Autorité de contrôle prudentiel Secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement.
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1 documentPublié le lundi 9 juillet 2012
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