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SARL – Emission d’obligations nominatives – Nomination du commissaire aux comptes - Possibilité pour une SARL ayant nommé un commissaire aux comptes de façon volontaire d’émettre des obligations nominatives sans offre au public (non) / Nomination obligatoire du commissaire aux comptes - Possibilité pour une SARL consolidante ayant nommé deux commissaires aux comptes mais ne dépassant pas les seuils de prévoir l’émission d’obligations nominatives convertibles en titres de capital (oui) - EJ 2017-03
SARL – Emission d’obligations nominatives – Nomination du commissaire aux comptes - Possibilité pour une SARL ayant nommé un commissaire aux comptes de façon volontaire d’émettre des obligations nominatives sans offre au public (non) / Nomination obligatoire du commissaire aux comptes - Possibilité pour une SARL consolidante ayant nommé deux commissaires aux comptes mais ne dépassant pas les seuils de prévoir l’émission d’obligations nominatives convertibles en titres de capital (oui) - EJ 2017-03
Publié le jeudi 19 octobre 2017
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