SARL – Emission d’obligations nominatives – Nomination du commissaire aux comptes - Possibilité pour une SARL ayant nommé un commissaire aux comptes de façon volontaire d’émettre des obligations nominatives sans offre au public (non) / Nomination obligatoire du commissaire aux comptes - Possibilité pour une SARL consolidante ayant nommé deux commissaires aux comptes mais ne dépassant pas les seuils de prévoir l’émission d’obligations nominatives convertibles en titres de capital (oui) - EJ 2017-03
Une société à responsabilité limitée ne dépassant pas les seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes ne peut émettre des obligations nominatives.
Une société à responsabilité limitée tenue de désigner un commissaire aux comptes peut prévoir une émission d’obligations nominatives convertibles en titres de capital.