CARPA Aide Juridique – Exemple d’attestation valant rapport au sens de l’article 134 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 – v 02/2022
Mise à jour de l'exemple d’attestation valant rapport au sens de l’article 134 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020