ORGANISME DE LOGEMENT SOCIAL - Office public de l’habitat (OPH) appliquant les règles de la comptabilité commerciale - Transfert à titre gratuit de l’activité à un autre OPH - Comptabilisation – EC 2015-47
En application des textes en vigueur, le transfert à titre gratuit de l’activité à un autre OPH, tel que prévu dans l’ordonnance n° 2014-1543, donne lieu à l’enregistrement d’une perte au compte de résultat de l’OPH « transférant » appliquant les règles de la comptabilité commerciale.