COÛT DE L’ÉNERGIE – ENTREPRISES DE TAILLE INTERMÉDIAIRE – APPROVISIONNEMENT – AIDE SPÉCIFIQUE – ATTESTATION DU CAC - Décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
Le décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 instaure une aide spécifique en faveur des entreprises de taille intermédiaire grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement de l'électricité, et prévoit une attestation du commissaire aux comptes relative à l'excédent brut d'exploitation.