DIVIDENDE - Paiement du dividende en actions - Protection des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et des bénéficiaires d'options d'achat ou de souscription d'actions (non) - Augmentation du capital réservée aux salariés (non) - EJ 2011-37

Les mesures de protection en faveur des porteurs de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et des bénéficiaires d'options d'achat ou de souscription d'actions prévues aux articles L. 228-99 et L. 225-181 du code de commerce ne s'appliquent pas en cas de paiement des dividendes en actions. L'assemblée générale extraordinaire n'a pas à se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation du capital réservée aux salariés en application de l'article L. 225-129-6 du code de commerce en cas de paiement des dividendes en actions

Sidoni

La base documentaire du commissariat aux comptes

Accueil Portail CNCC

>

>

DIVIDENDE - Paiement du dividende en actions - Protection des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et des bénéficiaires d'options d'achat ou de souscription d'actions (non) - Augmentation du capital réservée aux salariés (non) - EJ 2011-37

DIVIDENDE - Paiement du dividende en actions - Protection des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et des bénéficiaires d'options d'achat ou de souscription d'actions (non) - Augmentation du capital réservée aux salariés (non) - EJ 2011-37

BU164 (p. 717) - Bulletin au format papier publié le jeudi 1 décembre 2011

Publié le mardi 29 novembre 2011

diffusion restreinte

L'accès aux contenus de cette page est réservé aux professionnels de l'audit.

Identifiez-vous pour en consulter l’intégralité.

Vous pouvez disposer d’une application pratique et agréable pour consulter les contenus de cette base documentaire en utilisant un navigateur web récent et en vérifiant que JavaScript est activé.