RELEVEMENT DE FONCTIONS - Nécessité d'une faute d'une extrême gravité du commissaire aux comptes - Action en relèvement tentée par le dirigeant comme une mesure de représailles à l'égard du commissaire aux comptes - Condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive - Tribunal de commerce de Grenoble 7 mars 2014

La faute justifiant une mesure de relèvement doit se caractériser par la mauvaise foi et l'intention de nuire, témoignant d'une faute d'une extrême gravité.Le dirigeant de la société contrôlée a, par son comportement dilatoire évident, mis en évidence sa volonté de tenter de se soustraire à une vérification conforme aux obligations tant légales que réglementaires et déontologiques régissant la profession de commissaire aux comptes. L'action en relèvement a été tentée par le dirigeant comme une mesure de représailles. Le fait d'impliquer à tort un commissaire aux comptes dans une procédure de relèvement lui cause un préjudice direct et certain dès lors que sa probité et ses compétences professionnelles sont mises en cause et le demandeur doit être condamné à des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Sidoni

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RELEVEMENT DE FONCTIONS - Nécessité d'une faute d'une extrême gravité du commissaire aux comptes - Action en relèvement tentée par le dirigeant comme une mesure de représailles à l'égard du commissaire aux comptes - Condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive - Tribunal de commerce de Grenoble 7 mars 2014

RELEVEMENT DE FONCTIONS - Nécessité d'une faute d'une extrême gravité du commissaire aux comptes - Action en relèvement tentée par le dirigeant comme une mesure de représailles à l'égard du commissaire aux comptes - Condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive - Tribunal de commerce de Grenoble 7 mars 2014

BU175 (p. 379) - Bulletin au format papier publié le lundi 1 septembre 2014

Publié le mercredi 15 octobre 2014

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