TRANSFORMATION - SELARL unipersonnelle en SARL pluripersonnelle - Transformation (non) - Modification des statuts (oui) - Société de commissaires aux comptes - Information de la commission régionale d'inscription (oui) - EJ 2008-98

Le passage d'une activité de commissariat aux comptes exercée sous la forme sociale d'une SELARL unipersonnelle à une SARL pluripersonnelle ne constitue pas une transformation mais une simple modification des statuts. Il convient donc de retirer des statuts les dispositions propres aux SEL et d'introduire les clauses impliquant la pluralité d'associés ainsi que d'assurer les formalités de publicité et d'informer la commission régionale d'inscription et la compagnie régionale des commissaires aux comptes de rattachement de ces modifications, en application de l'article R. 822-18 alinéa 2 du Code de commerce.

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TRANSFORMATION - SELARL unipersonnelle en SARL pluripersonnelle - Transformation (non) - Modification des statuts (oui) - Société de commissaires aux comptes - Information de la commission régionale d'inscription (oui) - EJ 2008-98

TRANSFORMATION - SELARL unipersonnelle en SARL pluripersonnelle - Transformation (non) - Modification des statuts (oui) - Société de commissaires aux comptes - Information de la commission régionale d'inscription (oui) - EJ 2008-98

BU153 (p. 272) - Bulletin au format papier

Publié le mercredi 18 mars 2009

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