Communiqué sur la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a été publiée au J.O. du 11 août 2018, elle comporte des dispositions relatives aux associations cultuelles et à leurs unions et à la dispense d’établissement d’un rapport de gestion dans certaines sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises.