INCOMPATIBILITÉS - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes d'une filiale et expert-comptable d'une autre filiale du même groupe - CEP 2003-26

Si le fait d’être concomitamment expert-comptable d’une société filiale et commissaire aux comptes d’une autre société filiale au sein du même groupe n’enfreint pas les règles d’incompatibilités particulières visées à l’article L. 225-224 du Code de commerce, cette situation est néanmoins de nature à porter atteinte à l’apparence d’indépendance du commissaire aux comptes prévue à l’article L. 225-222 1° du Code de commerce. Par ailleurs, le commissaire d’une société X ne peut être commissaire aux apports de la société Z qui recevrait en apport la société X. En effet, le commissaire aux comptes recevrait une rémunération d’une société liée à celle qu’il contrôle en raison d’une autre activité que celle de commissaire aux comptes (celle de commissaire aux apports), en infraction avec les dispositions de l’article L. 225-224 du Code de commerce.

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INCOMPATIBILITÉS - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes d'une filiale et expert-comptable d'une autre filiale du même groupe - CEP 2003-26

INCOMPATIBILITÉS - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes d'une filiale et expert-comptable d'une autre filiale du même groupe - CEP 2003-26

BU131 (p. 504) - Bulletin au format papier publié le lundi 1 septembre 2003

Publié le lundi 1 septembre 2003

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